COURS DE DROIT

 les éléments constitutifs de l'État   les éléments constitutifs de l'État L’Etat est constitué par la réunion de trois éléments - Un territoire. - Une population. - Une autorité publique - Le territoire Les historiens ont montré que l'apparition de l'État va de pair avec celle du territoire, car l'existence de frontières permet de fixer les lignites dans lesquelles s'exerce le pouvoir Etatique.  Les frontières terrestres Depuis le 19ème siècle, les frontières terrestres sont conçues sous une forme linéaire. Du point de vue de leur tracé, on oppose les frontières naturelles (massifs montagneux, fleuves…) aux (frontières artificielles. Sur le terrain, ces dernières sont axées, en application des traités, avec soin minutieux par des commissions de techniciens.  Les frontières maritimes L'État riverain étend sa souveraineté sur l'espace maritime. À partir des eaux intérieures, il exerce des compétences identiques à celles qu...

les formes de l'État  les formes de l'État Juridiquement, l'État se présente sous deux aspects principaux, l'État simple (unitaire) comme la France, Maroc, Algérie, Tunisie, et l'État composé (fédéral, à l'instar des États-Unis ou de l'Allemagne. 1- État unitaire : Dans l'État unitaire, un seul pouvoir politique s'exerce sur l'ensemble du territoire. Cette formule implique l'existence d'autorités politiques uniques ; une telle forme d'État suppose l'assimilation des communautés hétérogènes dans un même ensemble national et donc un regroupement parfait entre la nation et l'État. Cependant, il peut être difficile de gérer un État moderne à partir d'un centre unique et l'éloignement du lieu de décision des administrés nuit tant à l'information du pouvoir sur les problèmes réels des citoyens qu'à l'adéquation entre ces problèmes et les décisions qui seront prisent, Napoléon Ill disait : « on pe...

Les étapes d'élaboration de la loi au Maroc Les étapes d'élaboration de la loi au Maroc   1- l'initiative L'initiative d'élaboration d'une loi peut provenir soit du gouvernement auquel cas on parle de projet de loi soi d'un député ou d'un groupe parlementaire et dans ce cas on parle de proposition de loi . 2 - discussion et vote la loi Après examen. La proposition où le projet de loi peut être adoptés. 3 - promulgation du text par le Roi Elle se fait par un dahir de promulgation qui doit être contresigné par le chef de gouvernement. 4 - publication Au Maroc la publication est faite au bulletin officiel qui parrait en langue arabe et française.

مصطلحات قانونية باللغة الفرنسية قاضي  juge الحراسة القضائية mise sous séquestre طرق التنفيذ mode d'exécution   قابل البطلان annulable قابل للتحويل cessible قابلية البطلان annulabilite قاضي ملحق juge suppléant قاضي القاصرين juge de tutelle قاضي مختص juge compétent القبول بالوساطة acceptation par intervention غرامة جباية amende fiscale غلط erreur الغير autrui غير قابل للحجز insaisissable غير مادي incorporel عون قضائي agent judiciaire عون مكلف بالتنفيذ agent d'exécution فعل حكومي acte de gouvernement عمليات خصم الأوراق التجارية escompte des effets de commerce عملية الصرف opération de change عناصر مادية éléments corporels عقوبة pein/penalite /condamnation عقد ناقل acte translatif -réglements de police = القوانين الضبطية - la doctrine = الفقه - la législation = التشريع -constitution = الدستور -la coutume = العرف -traités international = الاتفاقات الدولية -droit constitutionnel = ق. الدستوري - droit fiscal = ق. الضريبي - droit administratif = ق. ا...