COURS DE DROIT

les formes de l'État  les formes de l'État Juridiquement, l'État se présente sous deux aspects principaux, l'État simple (unitaire) comme la France, Maroc, Algérie, Tunisie, et l'État composé (fédéral, à l'instar des États-Unis ou de l'Allemagne. 1- État unitaire : Dans l'État unitaire, un seul pouvoir politique s'exerce sur l'ensemble du territoire. Cette formule implique l'existence d'autorités politiques uniques ; une telle forme d'État suppose l'assimilation des communautés hétérogènes dans un même ensemble national et donc un regroupement parfait entre la nation et l'État. Cependant, il peut être difficile de gérer un État moderne à partir d'un centre unique et l'éloignement du lieu de décision des administrés nuit tant à l'information du pouvoir sur les problèmes réels des citoyens qu'à l'adéquation entre ces problèmes et les décisions qui seront prisent, Napoléon Ill disait : « on pe...

Les étapes d'élaboration de la loi au Maroc Les étapes d'élaboration de la loi au Maroc   1- l'initiative L'initiative d'élaboration d'une loi peut provenir soit du gouvernement auquel cas on parle de projet de loi soi d'un député ou d'un groupe parlementaire et dans ce cas on parle de proposition de loi . 2 - discussion et vote la loi Après examen. La proposition où le projet de loi peut être adoptés. 3 - promulgation du text par le Roi Elle se fait par un dahir de promulgation qui doit être contresigné par le chef de gouvernement. 4 - publication Au Maroc la publication est faite au bulletin officiel qui parrait en langue arabe et française.

مصطلحات قانونية باللغة الفرنسية قاضي  juge الحراسة القضائية mise sous séquestre طرق التنفيذ mode d'exécution   قابل البطلان annulable قابل للتحويل cessible قابلية البطلان annulabilite قاضي ملحق juge suppléant قاضي القاصرين juge de tutelle قاضي مختص juge compétent القبول بالوساطة acceptation par intervention غرامة جباية amende fiscale غلط erreur الغير autrui غير قابل للحجز insaisissable غير مادي incorporel عون قضائي agent judiciaire عون مكلف بالتنفيذ agent d'exécution فعل حكومي acte de gouvernement عمليات خصم الأوراق التجارية escompte des effets de commerce عملية الصرف opération de change عناصر مادية éléments corporels عقوبة pein/penalite /condamnation عقد ناقل acte translatif -réglements de police = القوانين الضبطية - la doctrine = الفقه - la législation = التشريع -constitution = الدستور -la coutume = العرف -traités international = الاتفاقات الدولية -droit constitutionnel = ق. الدستوري - droit fiscal = ق. الضريبي - droit administratif = ق. ا...

المجال الجوى  هو مصطلح في مجال  الطيران  ويقصد به المساحة من الفضاء الجوى الخاصة بدولة ما. تقوم الدولة بتقديم المساعدات الملاحية اللازمة لأى طائرة تطير في نطاق مجالها الجوى بشرط أن يكون مصرح لها مسبقا بدخول المجال الجوى لهذه الدولة وإلا اعتبرت طائرة معادية تتعامل معها قوات  الدفاع الجوى . عادة ما تكون حدود المجال الجوى للدولة متطابقة مع حدودها السياسية في حين قد تمتد بعض المجالات الجوية للدول الساحلية لتغطى بعض مساحة البحر أو المحيط الذي تطل عليه طبقا لما أوصت به  منظمة الطيران المدني الدولي (إيكاو).

Organisation juridictionnelle L'organisation juridictionnelle tunisienne comprend un ensemble de catégories de juridictions, certaines ont une compétence générale et d'autres  une compétence limitée. La  Constitution de la République Tunisienne  a prévu des dispositions concernant le pouvoir judiciaire, le cadre juridique dans lequel les jugements sont rendus et exécutés,  l'indépendance des magistrats,  leur nomination,  leurs garanties,  la composition du conseil  la magistrature, de la haute cour et du conseil d'Etat et de leur compétence. Ces juridictions relèvent,en général, soit de l'ordre judiciaire relevant du ministère de la justice, soit de l'ordre administratif relevant du premier ministère. En plus, il existe un tribunal militaire permanent chargé de statuer sur les infractions commises par des militaires suivant les règles du code des procédures et des peines militaires promulgué par le décret du 10 janvier 1957. ...

La géopolitique des  espaces maritimes  est l'étude des océans et des mers en tant que territoires dominés, partagés ou disputés par les États pour des questions de prestige, de domination ou d'exploitation économique. Les  espaces maritimes couvrent 71 % de la planète Terre, soit 361 millions de km 2