CountDown 5 To 0
- Obtenir le lien
- X
- Autres applications
- Obtenir le lien
- X
- Autres applications
La définition de la loi تعريف القانون بالفرنسي
La loi est une règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s'applique à tous sans exception et nul n'est censé l'ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques.
Commentaires
Enregistrer un commentaire