Lexique Juridique Abroger : L’abrogation est le nom donné à l’annulation pour l’avenir du caractère exécutoire d’un texte législatif ou réglementaire. Arrêté : Un acte administratif, à portée générale ou individuelle. C’est une décision écrite exécutoire, prise en application d’une loi, d’un décret ou une ordonnance. B v Billet à ordre : Un document par lequel le tireur se reconnaît débiteur du bénéficiaire auquel il promet de payer une certaine somme d’argent à un certain terme spécifié sur le titre. v Bulletin officiel du Maroc : (BORM) Est une publication de l’Etat marocain, éditée par le Secrétariat général du gouvernement. C v Collectivités locales : (Collectivités territoriales/Collectivités publiques) Sont des personnes morales de droit public distinctes de l’Etat et bénéficient à ce titre d’une auto...
