La définition de la loi تعريف القانون بالفرنسي

                 Lexique Juridique 

Abroger : L’abrogation est le nom donné à l’annulation pour l’avenir du caractère exécutoire d’un texte législatif ou réglementaire.

Arrêté : Un acte administratif, à portée générale ou individuelle. C’est une décision écrite exécutoire, prise en application d’une loi, d’un décret ou une ordonnance.

 

B

v Billet à ordre : Un document par lequel le tireur se reconnaît débiteur du bénéficiaire auquel il promet de payer une certaine somme d’argent à un certain terme spécifié sur le titre.

v Bulletin officiel du Maroc : (BORM) Est une publication de l’Etat marocain, éditée par le Secrétariat général du gouvernement.

 

C

v Collectivités locales : (Collectivités territoriales/Collectivités publiques) Sont des personnes morales de droit public distinctes de l’Etat et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale.

v Coercition : Est l’action de contraindre, exercée sur quelqu’un, pour le forcer à agir ou à s’en abstenir.

v Code pénal : Ensemble des textes juridiques définissant les infractions et les sanctions applicables.

v Convention : Un pacte, un accord de volonté conclu entre deux ou plusieurs parties et qui s’apparente à un contrat.

v Créancier : Celui auquel on doit de l’argent.

v Comptabilité : Ensemble des techniques d’enregistrement des entrées et des sorties financières d’une entreprise, ou d’une administration,…

v Chambre des conseillers : (90 membres) Est la chambre haute du Parlement marocain.

v Chambre des représentants : (395 membres) Est la chambre basse du Parlement marocain.

v Cour suprême : C’est la juridiction située au sommet de la hiérarchie judiciaire.

v Cour de cassation : Est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire de droit civil.

 

D

v Droit pénal : C’est la branche du droit qui réunit l’ensemble des règles de conduite imposées par la société aux citoyens sous peine de sanction.

v Droit civil : Regroupe l’ensemble des règles de droit relatives aux biens, aux conventions et aux relations entre personnes (physiques ou morales).

v Droit public : Ensemble des règles de droit qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat, l’administration, et des collectivités territoriales.

v Dot : Biens apportés par une femme lorsqu’elle se marie.

v DOC : Droit des Obligations et des Contrats.

v Dommages-intérêts : Compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine.

v Débiteur : Personne ayant une dette envers un créancier.

v Dégradation civique : Fait de déposséder quelqu’un de ses droits civils.

v Déontologie : Ensemble des règles ou des devoirs régissant la conduite à tenir pour les membres d’une profession.

v Doctrine : Les travaux contenant les opinions exprimées par des juristes à propos d’une règle ou d’une situation.

v Droit privé : Ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées (physiques ou morales).

v Décret : Acte réglementaire rendu par le chef du gouvernement.

 

F

v Filiation : Rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.

 

G

v Gouvernement : L’organe investi du pouvoir exécutif afin de diriger un Etat. Il prend toutes les décisions et fait réaliser toutes les actions nécessaires au bon fonctionnement de l’Etat.

H

v Hiérarchie des normes : Un classement hiérarchisé de l’ensemble des normes qui composent le système juridique. Elle est fondée sur le principe qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en œuvre en le détaillant.

v Homologation : Le fait de rendre exécutoire des actes après examen par l’autorité compétente.

 

I

v Idéalisme : Doctrine philosophique qui nie l’existence du monde extérieur, et réduit celui-ci aux représentations de la subjectivité. Autrement, les idéalistes pensent que le monde n’existe pas sans sujet pour le penser (Platon, Hegel, Kant,…).

v Illicite : Un acte contraire à un texte (Arrêt, Décret, Loi) à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

v Inaliénable : Qui ne peut être transmis à autrui.

v Instrumenter : Dresser des contrats, des procès-verbaux et autres actes juridiques.

v Intenter : Former une demande en justice contre quelqu’un.

 

J

v Jurisprudence : Est l’ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d’en déduire des principes de droit.

 

L

v Législateur : Une des personnes qui composent l’autorité qui a le pouvoir de légiférer, ceci dit, le pouvoir d’établir des lois.

v Libéralité : Acte juridique fait entre des personnes vivantes ou dans une disposition testamentaire par laquelle une personne transfert au profit d’une autre, un droit ou des biens dépendant de son patrimoine.

v Lettre de change : Un titre du droit commercial par lequel un « tireur » donne mandat à son débiteur, dit « le tiré », de payer à une certaine date une somme d’argent à une personne dite « le bénéficiaire ».

v Legs : Libéralité fait par testament.

v Litige : Est un différend entre deux ou plusieurs personnes, qui contestent d’être titulaire d’un droit à l’exercice duquel ils prétendent.

M

v Magistrat : Toute personne à laquelle la Constitution et les lois donnent le pouvoir de prendre une décision susceptible d’être exécutée par la force publique.

v Mandat : C’est à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis.

 

N

v Norme : Est une règle qui constitue une source de droits et d’obligations juridiques.

v Notoire : Officier public qui rédige et authentifie les actes et les contrats.

O

v Organisation internationale : Est un groupement composé ou non d’Etats, à vocation soit universelle, régionale ou continentale.

v Ouléma : Docteur de la loi, juriste et interprète du Coran dans les pays musulmans.

P

v Politisation : Processus de socialisation où un individu ou une association s’intéresse à la politique.

v Prérogative : C’est un avantage, un droit, un pouvoir ou un privilège lié à une fonction, à un titre, ou à un état dont une personne peut jouir.

v Principes généraux du droit : (PGD) Sont des règles non-écrites de portée générale qui ne sont formulées dans aucun texte, mais que le juge considère comme s’imposant à l’Administration et à l’Etat.

v Protectorat : C’est le contrôle exercé par un Etat puissant sur un Etat plus faible.

v Préambule : Partie préliminaire d’un texte officiel exprimant les intentions, les motifs du législateur.

v Parlement : Est une assemblée qui assure la représentation du peuple dans les Etats démocratiques. C’est le lieu de délibération du pouvoir législatif, et il est chargé de voter les lois et contrôler l’action du gouvernement.

v Patrimoine : Ensemble des biens reçus en héritage.

 

R

v Répression : Action de punir.

v Régulation : Action de régler en conformité avec une norme.

v Répudiation : Le fait de renvoyer légalement l’épouse selon le doit du mari.

 

S

v Société civile : Une société non commerciale soumise au droit civil.

T

v Traité international : Un accord conclu entre plusieurs Etats ou entités ayant une personnalité morale en droit international.

v Tiers : Désigne toute personne qui ne faisait pas partie d’une convention.

U

v Usages et coutumes : (Usages coutumiers) Sont des règles non écrites suivies par les habitants de certaines régions.