مصطلحات قانونية مترجمة من العربية للفرنسية

-

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Les étapes d'élaboration de la loi au Maroc

-
Image
Les étapes d'élaboration de la loi au Maroc Les étapes d'élaboration de la loi au Maroc   1- l'initiative L'initiative d'élaboration d'une loi peut provenir soit du gouvernement auquel cas on parle de projet de loi soi d'un député ou d'un groupe parlementaire et dans ce cas on parle de proposition de loi . 2 - discussion et vote la loi Après examen. La proposition où le projet de loi peut être adoptés. 3 - promulgation du text par le Roi Elle se fait par un dahir de promulgation qui doit être contresigné par le chef de gouvernement. 4 - publication Au Maroc la publication est faite au bulletin officiel qui parrait en langue arabe et française.
Lire la suite