مصطلحات قانونية مترجمة من العربية للفرنسية
La définition de la loi تعريف القانون بالفرنسي
La loi est une règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s'applique à tous sans exception et nul n'est censé l'ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques.
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