COURS DE DROIT

La  responsabilité civile  est l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle, lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. L'action en responsabilité appartient à la victime du dommage. Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils. Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute , d'un dommage et d'un lien de causalit é entre les deux précédentes conditions. Une personne peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en démontrant que le dommage provient d'un cas de force majeure ou du fait même de la victime ou d'un tiers. Le dommage peut être réparé par équivalent (dommages-intérêts) ou en nature (en cas, par exemple, de diffamation par voie de presse, le magistrat peut ordonner la publication de sa décision dans les journaux). La réparation doit, en principe, être intégrale. A co...

الكمبيالة أمر مكتوب غير معلق على شرط، موجه من شخص إلى آخر، وموقع من محرره، يطلب من الشخص الموجه إليه أن يدفع عند الطلب أو بتاريخ محدّد أو قابل للتحديد في المستقبل مبلغًا من المال إلى شخص محدّد أو لأمره أو إلى حامله. ورقة دفع عبارة عن ورقة مالية تمثّل قيمة القرض الذي تقدّمه منظمة إلى أخرى لفترة قصيرة تعد بالأشهر. من الأوراق التجارية وهو صك يحرّره شخص يسمّى الساحب يأمر فيه شخصًا آخر يسمّى المسحوب عليه بالوفاء بمبلغ من النقودفي تاريخ معيّن لأمر شخص ثالث أو للحامل وهو المستفيد. La lettre de change est un écrit par lequel une personne, créancier d'origine, dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l'ordre de payer à l'échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est un effet de commerce. Le tribunal de commerce est donc compétent en cas de litige et le droit applicable est le Droit cambiaire. ...

Les transformations : Il concernent l'assise territoriale de l'état .en effet les changements politiques internes sont en règle générale sans effet sur son statut international mais les changements territoriaux ont des conséquences internationales et intéressant directement les autres états ils affectent corrélativement le sot des populations. Les transformations territoriales correspondant soit des extensions ou à des transferts. .

 les éléments constitutifs de l'État   les éléments constitutifs de l'État L’Etat est constitué par la réunion de trois éléments - Un territoire. - Une population. - Une autorité publique - Le territoire Les historiens ont montré que l'apparition de l'État va de pair avec celle du territoire, car l'existence de frontières permet de fixer les lignites dans lesquelles s'exerce le pouvoir Etatique.  Les frontières terrestres Depuis le 19ème siècle, les frontières terrestres sont conçues sous une forme linéaire. Du point de vue de leur tracé, on oppose les frontières naturelles (massifs montagneux, fleuves…) aux (frontières artificielles. Sur le terrain, ces dernières sont axées, en application des traités, avec soin minutieux par des commissions de techniciens.  Les frontières maritimes L'État riverain étend sa souveraineté sur l'espace maritime. À partir des eaux intérieures, il exerce des compétences identiques à celles qu...